Les nouvelles infrastructures de communication numériques sont l’un des enjeux majeurs du 21e siècle. Sous l’impulsion du réseau Internet, on assiste à une véritable mutation du secteur de la distribution, à une modification des modes de commercialisation et une évolution des rapports entre l’Etat, les citoyens et les entreprises.
Avec la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 – 0020), le 13 décembre 1999, le Parlement européen et le Conseil définissent un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
L’objectif est de permettre la mise en oeuvre d’une signature électronique pouvant se substituer à la signature manuscrite.
Cette directive européenne institue un cadre juridique communautaire pour la signature électronique et les services de certification associés.
La Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (Journal officiel n° L 015 du 17/01/2002 p. 0024 – 0028) a pour objectif de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 – 0020
Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Journal officiel n° L 015 du 17/01/2002 p. 0024 – 0028
Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
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