La dématérialisation de flux métiers avec valeur probatoire et légale

Les grands enjeux de la dématérialisation

Historique

Acte 1 : l’écrit et la signature électronique acquièrent une valeur probatoire via une directive du Parlement et du Conseil européen le 13 décembre 1999 et l’adoption en mars 2000 d’une mesure par le Parlement français sous condition [...]