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La législation

On 08/02/2010 By

“[..] Les besoins formels pour les transactions légales, y compris le besoin pour la signature, varie d’un système légal à l’autre mais aussi avec le temps. Il y a aussi une variation dans les conséquences légales à ne pas effectuer la transaction de la manière requise. Le statut des fraudes dans le droit commun traditionnel [...]

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